Conditions générales Conditions générales

Conditions Conditions

générales générales

1. Champ d’application des Conditions générales

a) Les présentes conditions générales (« CG ») règlent les rapports juridiques entre Evulpo SA, Zurich, (ci-après « Evulpo ») et ses clients/es (« clients ») pour la fourniture de services d’Evulpo sur la plateforme en ligne d’Evulpo.ch (Ch. 2(a)). Ces CG forment une partie intégrante du contrat conclu entre Evulpo et le client (« contrat ») et du rapport juridique entre Evulpo et le client en général. Un contrat entre Evulpo et le client ne survient que lors de la confirmation d’enregistrement d’Evulpo.

b) Evulpo se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. Les modifications à ces CG seront communiquées au client d‘une manière appropriée. Elles sont considérées comme étant acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les deux semaines.

2. Objet et portée

a) Sur Evulpo.ch, Evulpo offre des services gratuits (« services »).

b) Les services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de personnes physiques à des fins privées. Une utilisation autre ou plus extensive, en particulier la consultation automatisée d’informations et leur dissémination dans d’autres systèmes, n’est pas autorisée.

c) Evulpo se réserve le droit de modifier, actualiser ou supprimer les services (en tout ou partie), à tout moment et sous réserve de l’envoi d’une notification adressée avec un délai de préavis raisonnable préalable au client, de façon temporaire ou permanente.

3. Qualité de membre

a) A défaut de qualité de membre, seul un contenu prédéterminé peut être consulté.

b) La qualité de membre est non transmissible et réservée aux personnes physiques.

c) La qualité de membre pour des clients mineurs nécessite le consentement, respectivement l’autorisation, du représentant légal.

d) La création d’un compte utilisateur nécessite l’indication d’un nom et prénom, une adresse e-mail valable ainsi que le niveau de formation scolaire actuel, respectivement arrondissement, de scolarisation. Le client s’engage à utiliser ses données d’accès conformément au contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l’accord exprès d’Evulpo. Le client est responsable pour la protection de ses données d‘accès et les actes effectués au moyen des données d’accès sont réputés actes du client concerné en cas de négligence caractérisée de ce dernier.

e) Le client confirme que toutes les informations qu’il a fournies à Evulpo lors de la création du compte sont correctes, complètes et à jour. En cas de changements pendant la durée de la qualité de membre, le client met à jour ces données.

4. Responsabilité et exclusion de responsabilité

a) La responsabilité d’Evulpo, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

b) Les déclarations d’Evulpo faites dans le cadre de la fourniture des prestations, telles que recommandations, pronostics, expectatives et autres, ne peuvent en aucun cas être considérées comme une assurance, garantie ou autre.

c) Evulpo n’est pas responsable pour les éventuelles interruptions de services qui surviendraient pour des raisons techniques (par exemple matériel ou logiciel défectueux, travaux de maintenance) ou pour des raisons non imputables à Evulpo (par exemple force majeure, épidémies, pandémies, actions de tiers).

5. Propriété intellectuelle

a) Les services respectivement les contenus numériques d’Evulpo.ch sont en tout ou en partie protégés par le droit d’auteur. Evulpo octroie au client un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et non sous-licenciable portant sur les services respectivement les contenus numériques d’Evulpo.ch dans la mesure définie par les présentes CG ou le droit impératif. Le client s’engage à ne pas violer le droit d’auteur lors de l’utilisation de ces œuvres. Le client s’engage en particulier à ne pas partager, retravailler, reproduire ou à transmettre de toute autre manière les œuvres et à ne pas les rendre accessibles à d’autres.

6. Protection des données

a) Evulpo et les tiers éventuellement consultés pour l’accomplissement du contrat collectent, enregistrent, traitent et utilisent les données des clients nécessaires aux fins d’exécution du rapport contractuel selon la politique de protection des données, ce en conformité avec les dispositions légales relatives à la protection des données.

7. Dispositions additionnelles

a) Les dispositions qui divergent de ces CG ne sont valables que si elles ont été acceptées par Evulpo expressément et par écrit.

b) Le client ne peut pas transférer à des tiers ses droits et obligations résultant du rapport contractuel, respectivement transférer à un tiers le contrat, à moins d’obtenir l’accord préalable écrit d’Evulpo.

c) Si une disposition de ces CG ou du contrat devait être totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes seront remplacées par les dispositions légales respectives applicables.

8. Droit applicable et for

a) Toute relation juridique entre Evulpo et le client est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La présente clause ne saurait toutefois empêcher le client agissant en tant que consommateur de faire valoir ses droits reconnus en vertu de la loi applicable au sein de son lieu de résidence principal.

b) Le for exclusif est au siège d’Evulpo, à Zurich, Suisse. Evulpo demeure toutefois libre de saisir tout autre tribunal légalement compétent. Le siège d’Evulpo est de plus le lieu d’exécution et, pour les clients avec siège à l’étranger, le for de la poursuite. La présente clause ne saurait toutefois empêcher le client agissant en tant que consommateur d’agir en justice devant les juridictions compétentes au sein de son lieu de résidence principal.

c) Les dispositions impératives relatives au droit applicable et au for demeurent réservées.

Version du 7 juillet 2022